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Le Juge départiteur crève le plafond

Plusieurs Conseils de prud'homme ont déclaré les barèmes d'indemnisation prévues par l'article L.1235-3 du Code du travail contraires à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et à l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996.

La section départage du Conseil de prud'hommes de CAEN valide les ordonnances MACRON sauf existence d'un préjudice dont la réparation adéquate serait rendue impossible par l'application du barème légal.

Pour la section départage du Conseil de prud'hommes d'AGEN le barème d'indemnisation ne permet pas dans tous les cas des indemnités suffisamment élevées pour dissuader l'employeur et compenser le préjudice du salarié.

Il serait opportun qu'un Conseil de prud'hommes saisisse la Cour de cassation pour avis face à ces jurisprudences divergentes.


cf. CPH d'Agen, 05 Février 2019, n°18/00049

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