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Requalification d'une démission, et saisine directe du Bureau de jugement

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugée que l'action en requalification d'une démission, en prise d'acte aux torts de l'employeur, pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article L.1451-1 du code du travail.


La solution est pertinente dans la mesure ou lesdites dispositions ne distinguent pas selon que la rupture du contrat résulte d'une prise d'acte, ou d'une démission.


Cela va sans dire donc, mais cela va encore mieux en le disant.


Cass. soc. 18 septembre 2019, n 18-15.765


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/septembre_9513/1253_18_43612.html

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