top of page
Profil
A rejoint le programme le : 2 mai 2019
Posts (9)
4 mars 2020 ∙ 1 min
La prescription de l'action en requalification de CDD
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le motif de recours est de deux ans.
83
0
2
25 oct. 2019 ∙ 1 min
Requalification d'une démission, et saisine directe du Bureau de jugement
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugée que l'action en requalification d'une démission, en prise d'acte aux torts...
39
1
1 oct. 2019 ∙ 1 min
Le barème Macron, la Loi oui, mais...
Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'appel de REIMS, tout en considérant le plafonnement des indemnités de licenciement mises en...
17
0
j-fernandez-avocat
Administrateur
Plus d'actions
bottom of page