Différents Conseils de prud'hommes, et même certaines formations de départage présidées par un magistrat professionnel, ont écarté l'application des barèmes d'indemnisation des licenciements abusifs mis en place par les ordonnances Macron (Article L.1235-3 du Code du travail).
Le plafonnement des indemnités de rupture est écarté sur le fondement de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, et de l'article 24 de la Charte sociale européenne prévoyant le droit des travailleurs, licenciés sans motif valable, à une indemnité adéquate, ou à une réparation appropriée.
La Cour d'appel de REIMS est saisie de deux appels dirigés contre des jugements du Conseil de prud'hommes de TROYES du 13 décembre 2018.
Le parquet général requiert l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Jurisprudence inexistante pour l'heure puisque la Cour de cassation est saisie par la Cour d'appel de REIMS pour simple avis!
Si la question de la constitutionnalité du texte est tranchée par le Conseil constitutionnel, reste la question de sa conventionnalité.
La Cour d'appel écartera t-elle l'application de la loi pour non-conformité au droit international?
Elle semble s'en remettre à l'avis de la Cour de cassation qui, par le passé, ne s'est pas montrée encline à fixer sa jurisprudence par ce biais.
Le délibéré de la Cour d'appel de REIMS est attendu le 25 septembre prochain.