La prescription de l'action en requalification de CDD
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le motif de recours est de deux ans.
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Requalification d'une démission, et saisine directe du Bureau de jugement
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugée que l'action en requalification d'une démission, en prise d'acte aux torts...
Le barème Macron, la Loi oui, mais...
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Barême Macron: la résistance des juges du fond
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