La prescription de l'action en requalification de CDD
Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le motif de recours est de deux ans.
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Requalification d'une démission, et saisine directe du Bureau de jugement
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugée que l'action en requalification d'une démission, en prise d'acte aux torts...
Le barème Macron, la Loi oui, mais...
Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'appel de REIMS, tout en considérant le plafonnement des indemnités de licenciement mises en...
Barême Macron: la résistance des juges du fond
Par un jugement du 22 juillet 2019 (n° 18/00267) , le Conseil de prud'hommes de Grenoble écarte le barême Macron afin de permettre une répa
La Cour d'appel crèvera t elle le plafond?
La Cour d'appel de REIMS écartera t-elle le barème MACRON d'indemnisation des licenciements ? Délibéré attendu le 25 septembre 2019.
Pas de Droit Constitutionnel à l'oubli
Le conseil constitutionnel refuse de consacrer un droit constitutionnel à l'oubli.
Plaider coupable et appel: quid des aveux?
La Cour peut exploiter les aveux formulés en CRPC en cas d'appel de l'ordonnance d'homologation.
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite "plaider coupable"
Cette procédure, d'inspiration "anglo-saxonne", est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Elle est vivement...
Le Juge départiteur crève le plafond
Plusieurs Conseils de prud'homme ont déclaré les barèmes d'indemnisation prévues par l'article L.1235-3 du Code du travail contraires à...