Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le motif de recours est de deux ans.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugée que l'action en requalification d'une démission, en prise d'acte aux torts...

Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'appel de REIMS, tout en considérant le plafonnement des indemnités de licenciement mises en...

Par un jugement du 22 juillet 2019 (n° 18/00267) , le Conseil de prud'hommes de Grenoble écarte le barême Macron afin de permettre une répa

La Cour d'appel de REIMS écartera t-elle le barème MACRON d'indemnisation des licenciements ? Délibéré attendu le 25 septembre 2019.

Le conseil constitutionnel refuse de consacrer un droit constitutionnel à l'oubli.

La Cour peut exploiter les aveux formulés en CRPC en cas d'appel de l'ordonnance d'homologation.

Cette procédure, d'inspiration "anglo-saxonne", est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Elle est vivement...

Plusieurs Conseils de prud'homme ont déclaré les barèmes d'indemnisation prévues par l'article L.1235-3 du Code du travail contraires à...