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j-fernandez-avocat25 oct. 20191 MinRequalification d'une démission, et saisine directe du Bureau de jugementLa Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugée que l'action en requalification d'une démission, en prise d'acte aux torts d...
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j-fernandez-avocat24 mai 20191 MinPlaider coupable et appel: quid des aveux?La Cour peut exploiter les aveux formulés en CRPC en cas d'appel de l'ordonnance d'homologation.
j-fernandez-avocat17 mai 20193 MinLa procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite "plaider coupable"Cette procédure, d'inspiration "anglo-saxonne", est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Elle est vivement...
j-fernandez-avocat6 mai 20191 MinLe Juge départiteur crève le plafondPlusieurs Conseils de prud'homme ont déclaré les barèmes d'indemnisation prévues par l'article L.1235-3 du Code du travail contraires à l...
