Par un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'appel de REIMS, tout en considérant le plafonnement des indemnités de licenciement mises en place par les ordonnances Macron conforme aux textes internationaux, estime néanmoins que le juge a le pouvoir de contrôler la proportionnalité du plafonnement avec la situation personnelle du salarié.
Il s'agit pour le Juge de vérifier in concreto que l'application dudit barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié.
Voilà un arrêt qui a le mérite de ménager la chèvre et le choux.
La loi d'accord, mais reste la possibilité au justiciable d'inviter le Juge à vérifier la conformité de la décision à venir au regard de sa situation personnelle, compte tenu des textes internationaux fixant le principe d'une réparation juste et adéquate.
Une décision courageuse, mais pas trop.
Saluons tout de même le courage des juges du fond qui ouvre une possibilité que semblait écarter l'avis récent de la Cour de cassation faisant du barème mis en place par les ordonnances Macron l'unique étalon présidant à l'indemnisation des licenciements abusifs.
CA. Reims, Ch. Soc. 25.09.2019 n°19/00003